AVIS

LE COLLEGE COMMUNAL,

Porte à la connaissance de la population

• Qu’en date du 19/03/2026, un permis unique a été refusé par le Fonctionnaire technique et le Fonctionnaire délégué à :

Luminus SA, boulevard du Roi Albert II, 7 à 1210 St-Josse-ten-Noode pour construire et exploiter un parc éolien de 3 machines d’une totale maximale de 9.6 MW et une cabine de tête, rue de Rhisnes à 5080 La Bruyère (Rhisnes).

• Toute personne intéressée peut consulter le texte intégral de cette décision au secrétariat communal, service de permis d’environnement, rue des Dames Blanches, 1 à 5080 Rhisnes, tous les jours ouvrables, de 9h à 11h30, ainsi que le samedi matin, de 9h à 12h00 sur rendez-vous.
• Lorsque la consultation a lieu le samedi matin, la personne souhaitant consulter la décision doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès du service communal des Permis d’environnement, tél. 081/559.553.
• Un recours auprès du Gouvernement wallon/ à l’adresse du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes), est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt, ainsi qu’au fonctionnaire technique, au fonctionnaire délégué et au collège communal de la commune sur le territoire de laquelle rétablissement où les actes et travaux concernés sont situés.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours – Service public de Wallonie c/o Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes) – dans un délai de vingt jours, à savoir le 09/05/2026 soit :

• A dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
• A dater du premier jour de l’affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°.
• Le recours est introduit selon les dispositions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et en utilisant le formulaire « 2 – Formulaire relatif aux recours ». Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Département des Permis et Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).

Le recours est signé par le requérant et établi au moyen d’un formulaire disponible auprès de l’Administration communale dont le modèle figure en annexe XI  l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.  Le requérant doit joindre une copie du récépissé du versement ou de l’avis de débit du droit de dossier fixé à 25 euros, au compte 091-2150215-45 (IBAN : BE44 0912 1502 1545 \ BIC : GKCCBEBB) du Service Public de Wallonie, Département des Permis et des Autorisations, avenue Prince de Liège ,15 à 5100 NAMUR(Jambes)

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles du livre Ier du Code de l’environnement.

      La Bruyère, le 20/04/2026

                                                                        Par le Collège Communal,

                   Le Directeur général,                                                                                   Le Bourgmestre,

                   Y. GROIGNET                                                                                                       Y. DEPAS