Urbanisme, aménagement du territoire & mobilité

Avis préalable :

Nombres d’impression à fournir par document :

Documents à télécharger :

• Annexe 4 : demande de permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte;
• Annexe 5 : demande de permis d’urbanisme relative à la modification de destination;
• Annexe 6 : demande de permis d’urbanisme relative à la modification du relief du sol;
• Annexe 7 : demande de permis d’urbanisme relative au boisement/déboisement, abattage d’arbres, etc.
• Annexe 8 : demande de permis d’urbanisme relative aux travaux techniques;
• Annexe 9 : demande de permis d’urbanisme dispensée du concours de l’architecte;
• Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement
• Annexe 8 à l’arrêté du gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
• Statistiques modèle 1 : bâtiment à usage d’habitation;
• Statistiques modèle 2 : bâtiment autre usage d’habitation;
• Déclaration simplifiée – PEB

Documents à télécharger :

• Annexe 10 : demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation;
• Annexe 11 : demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation avec contenu simplifié

Le certificat d’Urbanisme n°1 vous renseigne sur l’affectation urbanistique de votre bien. Il contient les informations légales dont la liste est dressée par le CoDT.

Document à télécharger : 

• Annexe 14 : demande de certificat d’urbanisme n°1;

Le certificat d’Urbanisme n°2 est un document officiel qui contient d’une part les informations légales dont la liste est dressée par le CoDT, et, d’autre part, une appréciation du Collège Communal et du Fonctionnaire délégué sur un projet concret conçu par le demandeur. Ainsi, sur base de documents plus succincts que ceux demandés pour un permis, vous pouvez obtenir un avis officiel sur un projet, avis qui définit dans quelles conditions un permis d’urbanisme pourra vous être délivré. Ce certificat d’Urbanisme n°2 reste valable deux ans à compter de sa délivrance.

Document à télécharger :

• Annexe 15 : demande de certificat d’urbanisme n°2;

Votre propriété semble être concernée par une infraction urbanistique et vous avez reçu un avertissement préalable ou un procès-verbal rédigé par l’agent constatateur* ? Que va-t-il se passer ?

La présente fiche de renseignements va vous aider dans vos démarches afin de clôturer rapidement la procédure en matière d’infraction urbanistique. Cette procédure est encadrée par le Code du Développement Territorial (CoDT).